Mentions légales

  • Equitrade Immobilier, siège social : 23600 Malleret-Boussac (France)
  • Adresse postale : Equitrade Immobilier, BP 28, 23600 BOUSSAC
  • Tél : +33(0)5.55.82.01.16 – Fax : +33(0)5.55.65.06.34 – Mobile : +33(0)6.80.63.44.18
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  • SIRET 431 305 911 00023, N°TVA Intracommunautaire FR 19431305911.
  • Carte professionnelle n° CPI-2301-2018-000027736 délivrée par la CCI de Guéret.
  • RC Agent Immobilier MMA 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans.
  • Caisse de garantie Galian-Non-détention de fonds- 89 rue de la Boétie 75008 Paris.

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Mandat Non Exclusif
Prix de vente net vendeur TTC Rémunération TTC
Jusqu’à 9 000,00 euros  1600,00 euros
 de 10 001,00 à 19 000,00 euros  2 300,00 euros
 de 20 000,00 à 29 000 euros  3 000,00 euros
 de 30 000,00 à 99 000,00 euros  10%
 de 100 000,00 à 149 000,00 euros  9%
 de 150 000,00 à 199 000,00 euros  8%
 de 200 000,00 à 299 000,00 euros  7%
 plus de 300 000,00 euros  6%
Mandat Exclusif
Prix de vente net vendeur TTC Rémunération TTC
Jusqu’à 9 000,00 euros  1600,00 euros
 de 10 000,00 à 19 000,00 euros  2 300,00 euros
 de 20 000,00 à 29 000 euros  3 000,00 euros
 de 30 000,00 à 99 000,00 euros  10%
 de 100 000,00 à 149 000,00 euros  9%
 de 150 000,00 à 199 000,00 euros  8%
 de 200 000,00 à 299 000,00 euros  7%
 plus de 300 00,00  6%

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.